Réparation du préjudice d’un salarié victime de discrimination syndicale

Toute mesure prise par l'employeur contraire aux dispositions protectrices des salariés protégés est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Il en résulte que le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.

Un salarié protégé a été licencié pour inaptitude à l’expiration de son mandat de délégué du personnel, après que l’inspecteur du travail ait refusé d’autoriser le licenciement. Le salarié a saisi le juge prud’homal en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

La cour d’appel considère que le salarié n’apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice, la satisfaction de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il a été victime de discrimination syndicale suffit à réparer le préjudice allégué.

La Haute cour juge que le salarié, victime d’une discrimination syndicale, n’a pas à caractériser l’existence d’un préjudice. Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.

Soc. 10 sept. 2025, n° 23-21.124

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